Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 54; D. 988-2018, a. 10.
54. Un titulaire de permis doit, chaque année, fournir au président des états financiers établis de manière à présenter fidèlement la situation financière de l’entreprise à la date de la fin de son dernier exercice complété, ainsi que les résultats de son exploitation et l’évolution de sa situation financière pour l’exercice terminé à cette même date.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 54.
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